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Modification du Règlement de service de l’assainissement depuis le 6 octobre 2010.
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Pour en savoir plus sur le Prix de l'eau : rendez-vous sur le site de Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau
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La tarification des usagers

L'eau n'a pas de prix, mais le service de l'eau a un coût

Le service de l'eau réside tout d'abord dans la transformation de l'eau du milieu naturel en un bien consommable, mis à la disposition des citoyens, à leur domicile 7 j/7 et 24 h/24 ; ensuite, dans la collecte de l’eau usée et dans sa dépollution, avant restitution à la nature.

Le prix de l’eau, comment ça marche ?

Les services de distribution d’eau potable et d’assainissement sont des services publics placés sous la responsabilité des collectivités locales. 
En dehors des taxes et des redevances, les éléments qui constituent le prix sont sous le contrôle de la collectivité locale, que celle-ci soit une commune ou une structure de coopération intercommunale. 
Les différents éléments du prix sont fixés en fonction des particularités locales de la ressource en eau et du traitement des eaux usées. 
On ne parle pas du prix de l’eau ou du prix de l’assainissement mais bien du prix du service de l’eau ou du service de l’assainissement.

Comment sont déterminés les tarifs ?

Pour la partie qui lui revient (surtaxe) et qui lui permet de rembourser ses investissements, la collectivité ou l’intercommunalité fixe le prix de l’eau par délibération du Conseil municipal ou de l’Assemblée délibérante. 
 
Sur les communes de Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, ce sont les communes qui sont responsables du service de l’eau potable et la CINOR (Communauté d’agglomération)  qui gère le service de l’assainissement.
 
Pour la partie exploitation des ouvrages, le prix est fixé par le contrat qui lie la collectivité au délégataire de service public. Il évolue chaque année en fonction d’une formule de révision.
 
A ces deux tarifs viennent s’ajouter les taxes et redevances. Ainsi, le taux de la redevance prélèvement est fixé par le conseil d’administration de l'Office de l'Eau Réunion (assemblée qui regroupe les différents acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau). L’Etat perçoit également une TVA (2,1 %) sur l’ensemble des paramètres de la facture d’eau.

Comment se décompose le prix de l’eau ?

Le prix est généralement composé d’une part fixe (abonnement), d’une part variable proportionnelle à la consommation de l’abonné et des taxes et redevances :
  • La part fixe prend en compte une partie des coûts fixes du service (relevé des compteurs, entretien des installations, facture).
  • Le montant de la part variable est défini par le relevé du compteur et donc la consommation de l’abonné.

Comment se décompose la facture  du service de l’eau et de l’assainissement ?

La facture des services de l’eau et de l’assainissement se décompose de plusieurs rubriques :
Le service de l’assainissement ne fait l’objet d’une facturation que pour les usagers du service de l’eau raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.
 

Comment les recettes perçues sont-elles réparties ?

Une fois collectées, les recettes des factures  sont réparties entre plusieurs acteurs : la collectivité en charge du service de l’eau potable, le gestionnaire du service de l’eau potable, la collectivité en charge du service de l’assainissement, le ou les gestionnaires du service de l’assainissement et les organismes publics (Office de l’eau, Etat).

ZOOM sur le Grand Prado

La construction de la station de traitement des eaux usées du Grand Prado représente un investissement total de 75 millions d’euros HT. Cet investissement doit être financé à hauteur de 55 % par des subventions publiques provenant de l’Union Européenne à travers le FEDER ainsi que de l’ONEMA, l’Office de l’Eau de La Réunion et le Conseil Régional.
 
Selon la législation française, les investissements non couverts par les aides publiques à savoir les 45 % restant, sont à la charge des usagers du service. Dans le cadre du Grand Prado, c’est le concessionnaire de la station, la société Grand Prado 360°, qui financera les travaux durant la construction de l’ouvrage. Il assurera également l’exploitation de cet ouvrage pendant 20 ans au travers du contrat de délégation du service public de l’assainissement signé avec la CINOR.
 
Les coûts d’investissement et d’exploitation du concessionnaire seront répercutés sur la facture d’eau des usagers du service de l’assainissement de Saint-Denis et de Sainte-Marie (usagers raccordés et raccordables).
 
La redevance « investissement » qui s’élève à 0,4059 €/m³, est perçue à partir du 1er décembre 2010, date d’obtention du permis de construire pour ce « grand » projet et date officielle du début des travaux.
 
Les dates de relève n’étant pas identiques sur Sainte-Marie et sur Saint-Denis, l’impact est différent sur les premières factures des usagers de ces deux communes.
La redevance exploitation sera perçue à partir d’avril 2013 au moment de la mise en service de la station.

 

 
Mise à jour le jeudi 24 Juillet 2014 à 11:53:53.
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